7. Conduite professionnelle

Le Concept de conducteur professionnel a été introduit en vue de reconnaître le statut professionnel des conducteurs des moyens de transport public de personnes et de marchandises, de préserver leurs droits et de valoriser leur métier.

Ce nouveau concept est également de nature à contribuer efficacement à la mise à niveau du secteur du transport routier et améliorer les conditions d’exercice de la profession, ainsi que la sécurité et la qualité des services offerts.

Le code interdit ainsi formellement la conduite des véhicules de transport public par tout conducteur non titulaire de « sa carte de conducteur professionnel », en cours de validité. En outre, le code institue les temps de « conduite » et de « repos » que devront respecter les conducteurs et les entreprises qui les emploient, garantissant ainsi la préservation de la vigilance du chauffeur et renforçant la sécurité de circulation du véhicule.

Il a également mis en place de nouvelles conditions d’accès à la profession de conducteur professionnel, en instaurant  l’obligation aux candidats à  l’obtention du permis de conduire de camions  et autocars (catégorie « C » et « D »), d’être titulaire d’un permis de catégorie « B » depuis 2 ans au moins.

La Carte Professionnelle donne au chauffeur le droit de conduire d’une façon professionnelle les moyens de transports suivants :

• Les véhicules de transport de marchandises pour le compte d’autrui ou pour compte propre, dont lePoids Total Autorisé en Charge (PTAC) est égale ou supérieur à 3500 kg 
• Les véhicules de transport public de voyageurs et touristique ;
• Les véhicules de transport du personnel et de transport scolaire ;
• Les taxis de première et deuxième catégories ;
• Les autobus de transport urbain.

La Carte professionnelle est délivrée aux conducteurs titulaires des permis de conduire de la catégorie considérée  et  ayant  suivi  une  formation  de  qualification  initiale  dispensée  dans  des  établissements dûment agréés à cet effet. La durée de validité est de 5 ans renouvelable sous condition de justification de suivi de la formation continue mise en place à cet effet durant la 5ème année.

Ces  formations  sont  axées  sur  la  réactualisation  et  la  vérification  des  connaissances  du  chauffeur concernant  les  textes  législatifs  et  organisationnels régissant  la  circulation  routière,  la  législation du travail ainsi que les règles de bon usage du véhicule, de bonnes attitudes à adopter face aux situationsdangereuses et d’utilisation des dispositifs de sécurité lors du chargement, déchargement et fixation de la marchandise.

Au-delà de son impact positif sur la sécurité routière, la carte professionnelle et la réglementation du temps  de  conduite et de repos, contribueront  à  l’amélioration  des conditions  sociales  de travail  des chauffeurs professionnelles et obligeront les entreprises à employer des chauffeurs qualifiés, les amenant ainsi à respecter le code de travail, la déclaration à la CNSS, la couverture médicale et autres avantages sociaux.

Mesures d’accompagnement :

Le Code prévoit un dispositif d’intégration des conducteurs professionnels en exercice actuellement. Ces conducteurs sont  dispensés  de  la  formation initiale qualifiante.et recevront leurs cartes sur  demande et justification d’exercice de la profession. Le premier renouvellement de la carte sera assujetti au suivi d’une  session gratuite de formation  continue durant le  délai qui sera fixé par  l’administration  et qui n’excèdera pas cinq ans.