6. Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents

Les sanctions privatives  de liberté constituent un axe très  sensible  dont la finalité est  de réprimer les conducteurs  qui  enfreignent  délibérément  les  règles  de  la  circulation  et  commettent  des  accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur les règles de la sécurité et de la circulation routière.

A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172).Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.

En cas d’accident mortel, le code a instauré les garanties suivantes :

• Le recours systématique à une enquête administrative et technique pour déterminer les circonstances et  les  causes  de  l’accident  :  inspection  du  lieu  de  l’accident,  de  l’état  mécanique  des  véhicules impliqués, de l’infrastructure du point de vue signalisation et équipements de sécurité, ainsi que les informations  concernant  les  conditions  météorologiques  au  moment  de  l’accident.  Le  rapport  de l’enquête est adressé aux autorités administratives compétentes, au parquet et au tribunal compétent, pour le  prendre en considération lors de la détermination  des  responsabilités des  partis  impliquées dans l’accident. Une copie de ce rapport est remise, à la demande, aux parties concernées ou à leurs représentants ainsi qu’à l’organisation professionnelle ou syndicale à laquelle elles appartiennent dans le cas de conducteurs professionnels.
• L’obligation  de  déclencher  l’instruction  judiciaire  dans  tous  les  accidents  mortels  dans  le  même objectif.

En  cas  d’accidents avec  blessures, le  code de  la  route  prévoit  le recours  obligatoire  à  une  expertise médicale  contradictoire  en  cas  de  présentation par  la victime  d’un certificat médical  attestant  d’une infirmité permanente ou d’une incapacité de travail supérieure à 21 jours.

Exemple 1 :Un véhicule en stationnement réglementaire a été percuté à l’arrière par un motocycliste qui succombe à ses blessures. L’enquête administrative et technique établit le stationnement réglementaire du véhicule et  la  perte  de  contrôle  du motocycliste.  Sur la  base du rapport  d’enquête,  le tribunal innocente  le conducteur du véhicule.

Exemple 2 :Un conducteur est à l’origine d’un accident mortel de la circulation routière. L’enquête administrative et technique établit  que  l’accident  est  dû à une vitesse excessive  du fait  de  l’effet de l’alcool  et par conséquent de la responsabilité exclusive du conducteur. Sur la base du rapport d’enquête précitée, le conducteur est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Exemple 3 :Un conducteur roule sans le savoir en sens interdit sur une voie dont le panneau de signalisation relatif au sens interdit a été enlevé suite un acte de vandalisme. Le conducteur entre en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse et cause un accident mortel. L’enquête établit que l’accident est dû principalement à l’absence du panneau de signalisation qui a induit en erreur le conducteur circulant en sens interdit. Sur la base du rapport d’enquête précitée, la responsabilité du gestionnaire du réseau routier est engagée et le tribunal tient compte lors de la définition des responsabilités de ces faits.